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Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment

Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer que la Commune est compétente pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.  En effet, selon la Cour, …

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Amende forfaitaire et délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé

Depuis la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui est venue modifier l’article 322-4-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait de s’installer, sans autorisation et en réunion, en vue …

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