Amende forfaitaire et délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé
Depuis la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui est venue modifier l’article 322-4-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait de s’installer, sans autorisation et en réunion, en vue […]