Urbanisme

Rappel concernant le point de départ du délai pour renoncer à l’exercice du droit de préemption au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme

En matière de préemption, l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme précise : « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure

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Une consultation supplémentaire en matière de concertation n’est pas nécessairement synonyme d’illégalité

L’existence de consultations supplémentaires par rapport à celles prévues par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme, n’entraîne pas de ce fait l’illégalité de la procédure de concertation ; le juge doit s’attacher à vérifier si ces consultations ont pu entacher d’irrégularité ladite procédure. CE, 25 novembre 2015, Commune

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