délai – Capitani & Moritz

Rappel concernant le point de départ du délai pour renoncer à l’exercice du droit de préemption au sens de l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme

En matière de préemption, l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme précise : « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure …

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Suppression du délai d’un mois post état d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme

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