permis de construire

Suppression du délai d’un mois post état d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme

L’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la suppression du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre ou commencer les instructions de demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificat d’urbanisme ou encore de …

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Lutte contre les fraudes et les signatures de complaisance : Obligation pour les architectes de déclarer les permis de construire et d’aménager

Le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 tend à poursuivre la réorganisation de la profession et notamment la représentativité au sein des conseils régionaux de l’ordre des architectes suite au changement du nombre de régions. Il institue également, à compter du 7 avril 2017, une obligation de déclaration par les architectes des permis de …

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En cas de permis de construire nécessitant l’accord de l’ABF, l’omission par celui-ci de l’envoi de son avis n’emporte pas autorisation tacite

Si dans certains cas un permis de construire tacite peut intervenir, le code de l’urbanisme prévoit à l’inverse des hypothèses où cela est impossible. Ainsi, l’article R*424-3 du code de l’urbanisme précise « Par exception au b de l’article R*424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet …

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Des conclusions aux fins d’injonction de réexamen d’un dossier d’autorisation d’urbanisme doivent être considérées comme une confirmation de la demande initiale, au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

Lorsqu’un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à une déclaration est annulé par une juridiction, en vertu de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire peut, dans les six mois suivant la notification de l’annulation, confirmer sa demande ou sa déclaration et ainsi obtenir un réexamen du dossier à l’aune des dispositions en vigueur …

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L’intérêt à agir d’un requérant pour contester une autorisation d’urbanisme peut résulter de l’exposition à des nuisances sonores

Si le plus souvent c’est le critère de la visibilité du projet qui est retenu pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme précise de manière large que les travaux doivent être de nature « à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien ». En l’espèce, revenant sur …

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Recours abusif contre un permis de construire : le juge judiciaire demeure compétent pour l’indemnisation du préjudice subi

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, dispose que « lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui …

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Rejet des considérations techniques ou économiques pour déterminer la notion d’ensemble immobilier unique

Les liens fonctionnels susceptibles de caractériser un ensemble immobilier unique ne sauraient être d’ordre technique ou économique. Telle est la solution posée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016. En l’espèce, une société avait sollicité plusieurs permis de construire pour réaliser sur deux communes des éoliennes et sur une troisième le …

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La réforme de l’évaluation environnementale et le code de l’urbanisme

La partie réglementaire du code de l’urbanisme a été modifiée suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale …

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Précisions sur les éléments à produire par un requérant, voisin immédiat d’un projet, pour justifier de son intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Cet arrêt du 20 juin 2016 (n° 386932) vient éclairer la position de principe énoncée par le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 13 avril 2016 (nos 389798, 389801, 389799, 389802) selon laquelle « le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des …

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