permis de construire

En matière de retrait d’autorisation d’urbanisme, il n’existe plus de nécessité de mettre en œuvre une procédure préalable contradictoire si le motif n’emporte aucune appréciation de fait

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Dans un arrêt du 19 août 2025, le Conseil d’État est venu préciser que si le motif de retrait de l’autorisation d’urbanisme ne nécessite« aucune appréciation de fait », la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 122–un du code des relations entre le public et l’administration ne s’impose pas. En l’espèce, il s’agissait du non respect du […]

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Reconnaissance de l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale

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Dans un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt à agir d’une association à l’échelle départementale en raison de la nature et de l’importance des constructions autorisées, ceci au regard de son objet statutaire qui visait « la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par

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Attention au risque de demande nouvelle en cas de modification importante du projet en cours d’instruction ou en fin d’instruction

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S’il est loisible au pétitionnaire d’apporter des modifications et de nouvelles pièces au projet durant l’instruction, le Conseil d’Etat a précisé que « lorsque du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle ces modifications sont présentées, leur examen ne peut être mené à bien dans le délai d’instruction »,alors un nouveau délai

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Définition jurisprudentielle de la notion de construction existante 

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Selon le Conseil d’Etat, sauf à ce qu’il existe une définition différente dans le PLU, la notion de construction existante doit être entendue comme « un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ».  CE, 9 novembre 2023, n° 469300

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Suppression du délai d’un mois post état d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme

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L’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la suppression du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre ou commencer les instructions de demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificat d’urbanisme ou encore de

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Lutte contre les fraudes et les signatures de complaisance : Obligation pour les architectes de déclarer les permis de construire et d’aménager

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Le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 tend à poursuivre la réorganisation de la profession et notamment la représentativité au sein des conseils régionaux de l’ordre des architectes suite au changement du nombre de régions. Il institue également, à compter du 7 avril 2017, une obligation de déclaration par les architectes des permis de

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En cas de permis de construire nécessitant l’accord de l’ABF, l’omission par celui-ci de l’envoi de son avis n’emporte pas autorisation tacite

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Si dans certains cas un permis de construire tacite peut intervenir, le code de l’urbanisme prévoit à l’inverse des hypothèses où cela est impossible. Ainsi, l’article R*424-3 du code de l’urbanisme précise « Par exception au b de l’article R*424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet

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Des conclusions aux fins d’injonction de réexamen d’un dossier d’autorisation d’urbanisme doivent être considérées comme une confirmation de la demande initiale, au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

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Lorsqu’un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à une déclaration est annulé par une juridiction, en vertu de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire peut, dans les six mois suivant la notification de l’annulation, confirmer sa demande ou sa déclaration et ainsi obtenir un réexamen du dossier à l’aune des dispositions en vigueur

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L’intérêt à agir d’un requérant pour contester une autorisation d’urbanisme peut résulter de l’exposition à des nuisances sonores

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Si le plus souvent c’est le critère de la visibilité du projet qui est retenu pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme précise de manière large que les travaux doivent être de nature « à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien ». En l’espèce, revenant sur

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Recours abusif contre un permis de construire : le juge judiciaire demeure compétent pour l’indemnisation du préjudice subi

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L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, dispose que « lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui

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