Architecte

Lutte contre les fraudes et les signatures de complaisance : Obligation pour les architectes de déclarer les permis de construire et d’aménager

Le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 tend à poursuivre la réorganisation de la profession et notamment la représentativité au sein des conseils régionaux de l’ordre des architectes suite au changement du nombre de régions. Il institue également, à compter du 7 avril 2017, une obligation de déclaration par les architectes des permis de …

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Répartition de compétences juridictionnelles en cas d’altération d’une œuvre architecturale ayant la qualité d’ouvrage public

Saisi d’une contestation de compétences de juridiction dans le cadre d’un litige opposant un architecte à un Maître d’ouvrage public, le premier considérant que le second avait altéré son œuvre, le Tribunal des Conflits a estimé que si l’article  L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle donne compétence aux Tribunaux de Grande Instance pour connaître …

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