Répartition de compétences juridictionnelles en cas d’altération d’une œuvre architecturale ayant la qualité d’ouvrage public
Saisi d’une contestation de compétences de juridiction dans le cadre d’un litige opposant un architecte à un Maître d’ouvrage public, le premier considérant que le second avait altéré son œuvre, le Tribunal des Conflits a estimé que si l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle donne compétence aux Tribunaux de Grande Instance pour connaître