En matière de retrait d’autorisation d’urbanisme, il n’existe plus de nécessité de mettre en œuvre une procédure préalable contradictoire si le motif n’emporte aucune appréciation de fait
Dans un arrêt du 19 août 2025, le Conseil d’État est venu préciser que si le motif de retrait de l’autorisation d’urbanisme ne nécessite« aucune appréciation de fait », la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 122–un du code des relations entre le public et l’administration ne s’impose pas. En l’espèce, il s’agissait du non respect du […]