contentieux urbanisme

Appréciation circonstanciée de l’intérêt à agir d’un requérant en cas de contestation d’un permis de construire modificatif

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’appréciation de l’intérêt à agir d’un requérant contestant un permis de construire modificatif. Il a ainsi jugé que « son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé ». Cette …

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Des conclusions aux fins d’injonction de réexamen d’un dossier d’autorisation d’urbanisme doivent être considérées comme une confirmation de la demande initiale, au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme

Lorsqu’un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à une déclaration est annulé par une juridiction, en vertu de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire peut, dans les six mois suivant la notification de l’annulation, confirmer sa demande ou sa déclaration et ainsi obtenir un réexamen du dossier à l’aune des dispositions en vigueur …

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Contentieux de l’urbanisme : quelles sont les incidences du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ?

Ce décret tend principalement à favoriser la célérité de traitement des affaires par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. A cette fin, sont posées ou adaptées des règles régissant notamment l’accès au juge et les moyens d’instruction A l’instar du contentieux administratif général, elles auront vocation à s’appliquer aux contentieux …

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Précisions sur les éléments à produire par un requérant, voisin immédiat d’un projet, pour justifier de son intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Cet arrêt du 20 juin 2016 (n° 386932) vient éclairer la position de principe énoncée par le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 13 avril 2016 (nos 389798, 389801, 389799, 389802) selon laquelle « le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des …

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En matière de lotissement ou de division de propriété, les règles relatives à l’assainissement individuel posées par le règlement d’un PLU ne doivent pas être appréciées au regard de l’ensemble du projet

En matière de lotissement ou de division de propriété, l’ancien article R.123-10-1 du code de l’urbanisme et le nouvel article R. 151-21 du code de l’urbanisme, qui est une reprise du précédent avec de légères modifications textuelles, prévoient que l’ensemble du projet est apprécié au regard des règles posées par le règlement du PLU « …

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