En matière de lotissement ou de division de propriété, les règles relatives à l’assainissement individuel posées par le règlement d’un PLU ne doivent pas être appréciées au regard de l’ensemble du projet
En matière de lotissement ou de division de propriété, l’ancien article R.123-10-1 du code de l’urbanisme et le nouvel article R. 151-21 du code de l’urbanisme, qui est une reprise du précédent avec de légères modifications textuelles, prévoient que l’ensemble du projet est apprécié au regard des règles posées par le règlement du PLU « […]