Suppression du délai d’un mois post état d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme
L’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la suppression du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre ou commencer les instructions de demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificat d’urbanisme ou encore de
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