Suppression du délai d’un mois post état d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme

L’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la suppression du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre ou commencer les instructions de demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificat d’urbanisme ou encore de déclarations préalables.

A noter : la suppression du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire s’applique également aux recours ou aux déférés préfectoraux contre les autorisations d’urbanisme ou déclarations préalables.

Si le délai de recours n’avait pas expiré avant le 12 mars 2020, il reprendra à la fin de l’état d’urgence sanitaire pour la durée restante sans que cette durée ne puisse être inférieure à 7 jours. S’il aurait dû commencer à courir entre le 12 mars et la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, il commencera à courir à l’issue de ladite période (article 12 bis de l’ordonnance).

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