Régularisation permis de construire : économie générale du projet versus changement de la nature même du projet

Dans cet avis, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation pour les juges de permettre de régulariser un permis de construire lorsque cela est possible.

Il précise en outre, et c’est là l’apport, l’étendue du vice pouvant être régularisé. Sont susceptibles d’être régularisés tous les vices même si cela implique de revoir « l’économie générale du projet ». Ne sont en revanche pas régularisables ceux qui apporteraient un bouleversement tels que la nature du projet s’en trouverait modifié. 

CE, n° 438318, 2 octobre 2020

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