Rejet des considérations techniques ou économiques pour déterminer la notion d’ensemble immobilier unique

Les liens fonctionnels susceptibles de caractériser un ensemble immobilier unique ne sauraient être d’ordre technique ou économique. Telle est la solution posée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016. En l’espèce, une société avait sollicité plusieurs permis de construire pour réaliser sur deux communes des éoliennes et sur une troisième le […]

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