enquête publique

La réforme de l’évaluation environnementale et le code de l’urbanisme

La partie réglementaire du code de l’urbanisme a été modifiée suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale …

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Précision sur le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

En vertu de l’ancien article R11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et désormais de l’article R112-4 du même code, l’expropriant demandant une déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages doit adresser au préfet un dossier afin que son projet soit soumis à enquête publique. Ce dossier doit …

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