Possibilité d’opposer un refus à une demande de raccordement au réseau d’assainissement en cas de bâtiment non régulièrement édifié
Sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire peut refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau d’un bâtiment non régulièrement édifié. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il inclus le réseau d’assainissement dans le réseau d’eau en indiquant que les […]