PLU

Possibilité, dans certains cas, d’opposer les dispositions d’un cahier de recommandations architecturales à une demande d’autorisation d’urbanisme

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Le Conseil d’État est venu consacrer la possibilité d’opposer à une demande d’autorisation d’urbanisme un cahier de recommandations architecturales qui aurait été adopté selon les mêmes modalités procédurales que le PLU.  Néanmoins, le Conseil d’État encadre cette possibilité, à la double condition qu’il soit fait expressément référence à ce cahier dans le règlement du PLU, […]

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Même en cas d’évolution favorable du droit applicable, nécessité d’une décision formelle pour régulariser une autorisation d’urbanisme

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Si dans le cadre d’un contentieux, le juge accorde un sursis à statuer pour régulariser une autorisation d’urbanisme qui méconnaît des dispositions du PLU, la seule disparition des règles méconnues, notamment par une modification du PLU, n’entraîne pas de fait régularisation. La Commune doit délivrer une nouvelle autorisation. Elle doit, en outre, produire l’arrêté dans

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Exécution d’une décision d’annulation partielle du PLU : une simple délibération ne suffit pas

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Suite à une annulation partielle de PLU par le juge administratif, la question du formalisme à respecter pour en tirer les conséquences a pu se poser. Par un arrêt du 16 juillet 2021 (n° 437562), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une simple délibération ne suffit pas. En effet, il convient de mettre en œuvre

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Précision sur la notion de rectification d’erreur matérielle en matière de PLU

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L’article L. 153-45 du code de l’urbanisme prévoit qu’une procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre en cas d’erreur matérielle. Il y a eu ces dernières années des hésitations quant à ce que recouvrait cette notion. Par un arrêt en date du 21 juillet 2021 (n°434130), le Conseil d’Etat, reprenant la formulation d’un

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Possibilité d’interprétation d’un règlement de PLU à l’aune de son rapport de présentation

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Dans cet arrêt du 10 février 2015, le Conseil d’Etat rappelle le caractère inopposable du rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Toutefois, il vient préciser qu’en cas de doute sur le sens d’application de règles contenu dans le règlement d’un PLU, en l’espèce les règles

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