Même en cas d’évolution favorable du droit applicable, nécessité d’une décision formelle pour régulariser une autorisation d’urbanisme
Si dans le cadre d’un contentieux, le juge accorde un sursis à statuer pour régulariser une autorisation d’urbanisme qui méconnaît des dispositions du PLU, la seule disparition des règles méconnues, notamment par une modification du PLU, n’entraîne pas de fait régularisation. La Commune doit délivrer une nouvelle autorisation. Elle doit, en outre, produire l’arrêté dans …