Possibilité d’interprétation d’un règlement de PLU à l’aune de son rapport de présentation

Dans cet arrêt du 10 février 2015, le Conseil d’Etat rappelle le caractère inopposable du rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Toutefois, il vient préciser qu’en cas de doute sur le sens d’application de règles contenu dans le règlement d’un PLU, en l’espèce les règles d’implantation des constructions et de hauteur, les juges peuvent se référer au rapport de présentation du dit document pour interpréter les règles posées par le règlement.

Cette solution parfaitement pragmatique traduit un souci de respect de la volonté de l’auteur du texte. CE, 10 février 2016, n° 383738.

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