Le Conseil d’État est venu consacrer la possibilité d’opposer à une demande d’autorisation d’urbanisme un cahier de recommandations architecturales qui aurait été adopté selon les mêmes modalités procédurales que le PLU.
Néanmoins, le Conseil d’État encadre cette possibilité, à la double condition qu’il soit fait expressément référence à ce cahier dans le règlement du PLU, et que le cahier « se contente d’expliciter ou de préciser sans les contredire, ni les méconnaître des règles » qui figurent déjà dans le règlement du PLU.
Cet arrêt est également intéressant en ce qu’il vient préciser que le recours contre des prescriptions doit être considéré comme un recours contre le permis. Plus précisément, lorsque certaines prescriptions attachées au permis de construire sont contestées dans le cadre d’un recours gracieux, le délai de recours contentieux continue de courir à l’égard des autres prescriptions. Passé ce délai, il n’est plus possible de les débattre dans le cadre d’un éventuel contentieux contre les prescriptions contestées dans le cadre du recours gracieux.
Enfin, le Conseil d’État rappelle que des formalités non prévues par le code de l’urbanisme ne peuvent être imposées au titre des prescriptions, comme, par exemple, un avis préalable de la commune qui n’est nullement prévu par le Code.
Conseil d’État, 2 juin 2023, n° 461645