Collectivité territoriale

Précisions sur les documents à communiquer aux élus préalablement à la tenue du conseil municipal

Un arrêt, rendu le 20 mai 2016 par le Conseil d’Etat (n° 375779), vient apporter une précision sur l’étendue de l’information à dispenser aux conseillers municipaux, au sens de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que « Tout membre du conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de …

Précisions sur les documents à communiquer aux élus préalablement à la tenue du conseil municipal Lire la suite »

Délibérations des autorités communales : précision sur la notion de « membres du conseil intéressés à l’affaire »

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les contours de la notion de « membres du conseil intéressés » peuvent parfois être incertains. …

Délibérations des autorités communales : précision sur la notion de « membres du conseil intéressés à l’affaire » Lire la suite »

Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Ce décret, en vigueur depuis le 13 février 2016, pris en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, précise les modalités de communication des collectivités territoriales et EPCI. Pour les communes : si elles disposent d’un site internet, elles sont désormais tenues de mettre en ligne l’intégralité du compte-rendu de la séance du …

Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Lire la suite »

Possibilité d’interprétation d’un règlement de PLU à l’aune de son rapport de présentation

Dans cet arrêt du 10 février 2015, le Conseil d’Etat rappelle le caractère inopposable du rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Toutefois, il vient préciser qu’en cas de doute sur le sens d’application de règles contenu dans le règlement d’un PLU, en l’espèce les règles …

Possibilité d’interprétation d’un règlement de PLU à l’aune de son rapport de présentation Lire la suite »

Retrait d’un permis de construire et protection des droits de la défense du pétitionnaire

Le délai imparti à un pétitionnaire pour faire valoir ses observations dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire doit être comptabilisé à compter du retrait de la lettre recommandée, si celui-ci intervient dans le délai de 15 jours, et non au jour de présentation de la dite lettre. Une telle solution, …

Retrait d’un permis de construire et protection des droits de la défense du pétitionnaire Lire la suite »

Illégalité d’une autorisation d’urbanisme en raison d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes dans les pièces du dossier uniquement en cas d’appréciation faussée

Dans le prolongements des formulations retenues par certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique des pièces constituant le dossier de permis de construire et précisé qu’un permis n’est susceptible d’être entaché d’illégalité que « dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à …

Illégalité d’une autorisation d’urbanisme en raison d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes dans les pièces du dossier uniquement en cas d’appréciation faussée Lire la suite »

Retour haut de page