communication électronique

Surveillance généralisée des données de communication électronique : la CJUE pose son veto

Par un important arrêt du 21 décembre 2016 (affaires jointes C-203/15 et C-698/15,), la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) précise que la directive 2002/58/CE modifiée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale puisse prévoir « à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic …

Surveillance généralisée des données de communication électronique : la CJUE pose son veto Lire la suite »

Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Ce décret, en vigueur depuis le 13 février 2016, pris en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, précise les modalités de communication des collectivités territoriales et EPCI. Pour les communes : si elles disposent d’un site internet, elles sont désormais tenues de mettre en ligne l’intégralité du compte-rendu de la séance du …

Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Lire la suite »

Retour haut de page