Ce décret, en vigueur depuis le 13 février 2016, pris en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, précise les modalités de communication des collectivités territoriales et EPCI.
Pour les communes :
- si elles disposent d’un site internet, elles sont désormais tenues de mettre en ligne l’intégralité du compte-rendu de la séance du conseil municipal (article R. 2121-11 du CGCT).
- il est inséré une nouvelle section intitulée « Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales » qui prévoit, notamment que les actes publiés sous forme électronique sont nécessairement mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Le document doit être accessible dans son intégralité, téléchargeable et sans possibilité de modification. Dans cette version dématérialisée, les actes « comporte(nt) la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ».
- l’obligation pour le maire de réaliser une déclaration certifiée pour la publication des arrêtés devient une possibilité (article R.2122-7 du CGCT).
- concernant la diffusion du recueil des actes administratifs, il est précisé que la possibilité d’une diffusion gratuite ou payante ne concerne que la version « sous format papier » (article R.2121-10 du CGCT).
Pour les départements et les régions :
- en cas de mise en ligne de documents, les mêmes règles formelles que celles énoncées pour les communes sont prévues, respectivement aux articles R. 3131-2 et R. 4141-2 du CGCT.
- concernant la diffusion du recueil des actes administratifs, il est précisé – comme pour les communes – que la possibilité d’une diffusion gratuite ou payante ne concerne que la version « sous format papier » (articles R. 3131-1 et R. 4141-1 du CGCT). C’est également le cas pour les EPCI (article R. 5211-41 du CGCT).