Surveillance généralisée des données de communication électronique : la CJUE pose son veto

Par un important arrêt du 21 décembre 2016 (affaires jointes C-203/15 et C-698/15,), la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) précise que la directive 2002/58/CE modifiée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale puisse prévoir « à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic […]

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