Pas de domaine public sans volonté d’affectation de la collectivité

Une parcelle communale, bien que située dans la continuité du domaine public communal routier, ne saurait être considérée comme affectée à l’usage direct du public si la commune n’a pas expressément fait part de sa volonté de l’y affecter. CE, 2 novembre 2015, Commune de Neuves-Maisons, n° 373896

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