Dans le prolongements des formulations retenues par certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique des pièces constituant le dossier de permis de construire et précisé qu’un permis n’est susceptible d’être entaché d’illégalité que « dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ». Il est ainsi rappelé que l’incomplétude ou les inexactitudes seules ne sauraient entraîner l’illégalité. CE, 23 décembre 2015, n° 393134.
