Illégalité d’une autorisation d’urbanisme en raison d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes dans les pièces du dossier uniquement en cas d’appréciation faussée

Dans le prolongements des formulations retenues par certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique des pièces constituant le dossier de permis de construire et précisé qu’un permis n’est susceptible d’être entaché d’illégalité que « dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ». Il est ainsi rappelé que l’incomplétude ou les inexactitudes seules ne sauraient entraîner l’illégalité. CE, 23 décembre 2015, n° 393134.

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