Précisions sur les documents à communiquer aux élus préalablement à la tenue du conseil municipal
Un arrêt, rendu le 20 mai 2016 par le Conseil d’Etat (n° 375779), vient apporter une précision sur l’étendue de l’information à dispenser aux conseillers municipaux, au sens de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que « Tout membre du conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de […]