délibération

Délibération d’adoption du PLU et « membres du conseil intéressés »

Dans cet arrêt très riche, le Conseil d’État a fait une application classique de sa jurisprudence relative à l’article L. 2131–11 du code général des collectivités territoriales en matière de délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicable à une commune. Rappelant sa position selon laquelle la participation au vote d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire …

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Délibérations des autorités communales : précision sur la notion de « membres du conseil intéressés à l’affaire »

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les contours de la notion de « membres du conseil intéressés » peuvent parfois être incertains. …

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