Domaine public

Compétence de principe du propriétaire du domaine public et de son gestionnaire pour diligenter les procédures d’expulsion d’occupants irréguliers, sauf stipulations conventionnelles contraires

Dans cet arrêt du 1er juin 2016, le Conseil d’état vient rappeler la position jurisprudentielle classique selon laquelle tant l’autorité propriétaire du domaine public que son gestionnaire sont recevables à demander au juge administratif l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA (Voir par exemple en ce …

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