Compétence de principe du propriétaire du domaine public et de son gestionnaire pour diligenter les procédures d’expulsion d’occupants irréguliers, sauf stipulations conventionnelles contraires

Dans cet arrêt du 1er juin 2016, le Conseil d’état vient rappeler la position jurisprudentielle classique selon laquelle tant l’autorité propriétaire du domaine public que son gestionnaire sont recevables à demander au juge administratif l’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA (Voir par exemple en ce sens : CE, 23 septembre 2005, n° 278033, 9 février 2012, n° 344124, 19 novembre 2014, n° 366276 et 22 juillet 2015, n° 391181).

Il apporte en outre une précision sur la recevabilité à diligenter une telle action en cas de désaccord entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine public quant à l’expulsion d’un occupant irrégulier.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que « le propriétaire du domaine ne peut, en l’absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s’opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans titre ».

En synthèse, si le propriétaire du domaine public souhaite rester maître de la question de l’expulsion des occupants sans droit ni titre de celui-ci, il lui appartient de le prévoir dès la signature de la convention avec le gestionnaire. CE, 1er juin 2016, n° 394069.

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