Depuis le 28 février 2017, le délai de prescription pénale est désormais de 6 ans
Alors que depuis 1958, le délai de prescription de l’action publique en matière de délits était de 3 ans, il est, à compter du 28 février 2017, de « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Dans le domaine de l’urbanisme, ce nouveau délai s’applique aux délits relatifs aux constructions irrégulières.
Depuis le 28 février 2017, le délai de prescription pénale est désormais de 6 ans Read More »