A partir du 1er janvier 2024, le maire sera toujours compétent en matière de publicité extérieure

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée le 24 août 2021.

Elle prévoit notamment en son article 17 que : Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune » (Futur Art. L. 581-3-1). Ce faisant, elle supprime le rôle du préfet qui intervenait en l’absence de règlement local de publicité (RLP). Désormais, qu’il existe un RLP ou non, le maire sera compétent.

Il est en outre précisé que ces compétences peuvent être transférées au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend la commune.

Cette disposition entrera normalement en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges qui résulteront, pour les collectivités concernées, des nouvelles compétences transférées. 

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