Projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes : ouverture de la consultation publique

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a mis en ligne un projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Ce projet comporte des dispositions relatives à la publicité sur l’emprise de certains équipements sportifs, en vue notamment de l’Euro 2016. Il intègre également – et surtout – de nombreuses précisions extrêmement attendues par les professionnels de la publicité extérieure.

Sont notamment prévues :

  • La suppression des règles de luminance relatives à la publicité lumineuse, lesquelles sont très difficilement applicables en pratique. Ces dispositions sont remplacées par l’interdiction des dispositifs éblouissants, le caractère éblouissant devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas in concreto.
  • La réintroduction possible, sous certaines conditions, des dispositifs scellés au sol dans les communes de moins de 10.000 habitants.
  • La prise en compte, dans certaines limites, de la seule superficie publicitaire « utile » – donc hors encadrement, support, équipement d’éclairage, etc.
  • La modification de la surface autorisée pour les enseignes installées sur une façade commerciale, les modalités de calcul actuellement applicables n’intégrant aucune proportionnalité et s’avérant particulièrement discriminatoires.

Il est envisagé que les dispositions de ce décret entrent en vigueur dès le 1er mars 2016 et que les publicités non conformes disposeront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité à compter de cette date.

Ce projet est disponible sous le lien suivant :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/151222_Projet_Decret_Publicite_Loi_Croissance_-_Post_RIM_V4.pdf

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 15 janvier au 9 février 2016 inclus à l’adresse mail suivante : qv2.qv.dhup@developpement-durable.gouv.fr

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