Précisions sur l’application du principe de participation en matière environnementale

Dans cet arrêt du 22 janvier 2016, le Conseil d’Etat approuve la position de la CAA de Lyon selon laquelle en dépit de leur absence de transposition à la date de délivrance du permis de construire, les objectifs de la directive du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement s’appliquaient, et par conséquent qu’une étude d’impact ayant été réalisée, elle aurait dû être mise à la disposition du public préalablement à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Il sanctionne en revanche, par l’annulation de l’arrêt rendu, l’erreur de droit commise par la dite Cour qui a estimé que l’absence de mise à disposition du public n’avait pas nuit à l’information du public sans pour autant préciser les circonstances de fait ayant conduit à une telle solution.

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi la nécessité d’une appréciation in concreto de la situation pour apprécier les conséquences d’une illégalité procédurale. CE, 22 janvier 2016, n° 387106.

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