Principe de participation

Précisions sur l’application du principe de participation en matière environnementale

,

Dans cet arrêt du 22 janvier 2016, le Conseil d’Etat approuve la position de la CAA de Lyon selon laquelle en dépit de leur absence de transposition à la date de délivrance du permis de construire, les objectifs de la directive du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés […]

Précisions sur l’application du principe de participation en matière environnementale Lire la suite »

L’article L.120-1 du code de l’environnement concerne bien les décisions ayant une incidence « directe et significative » sur l’environnement, nonobstant la formulation large retenue

, ,

En dépit de la nouvelle rédaction de l’article L. 120-1 du code de l’environnement issue de la loi du 27 décembre 2012, celui-ci, qui assure notamment la mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, n’a vocation à régir le principe de participation que pour les décisions réglementaires ayant une incidence directe

L’article L.120-1 du code de l’environnement concerne bien les décisions ayant une incidence « directe et significative » sur l’environnement, nonobstant la formulation large retenue Lire la suite »

Retour en haut