Principe de participation

Précisions sur l’application du principe de participation en matière environnementale

Dans cet arrêt du 22 janvier 2016, le Conseil d’Etat approuve la position de la CAA de Lyon selon laquelle en dépit de leur absence de transposition à la date de délivrance du permis de construire, les objectifs de la directive du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés …

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L’article L.120-1 du code de l’environnement concerne bien les décisions ayant une incidence « directe et significative » sur l’environnement, nonobstant la formulation large retenue

En dépit de la nouvelle rédaction de l’article L. 120-1 du code de l’environnement issue de la loi du 27 décembre 2012, celui-ci, qui assure notamment la mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, n’a vocation à régir le principe de participation que pour les décisions réglementaires ayant une incidence directe …

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