Refus de transmission d’une QPC portant sur les délais de mise en conformité des dispositifs de publicité extérieure

Le Conseil d’Etat a refusé, par un arrêt du 15 avril 2016, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l’article 67 de la loi du 22 mars 2012, à savoir les délais de mise en conformité des enseignes.

Pour mémoire, à la suite de la grande réforme portée par la loi « ENE » du 12 juillet 2010 complétée par la loi du 22 mars 2012, des délais de mise en conformité ont été prévus. Ces délais diffèrent selon que le support soit une enseigne (délai de 6 ans expirant en juillet 2018, prévu par la loi), ou une publicité ou une préenseigne (délai de 2 ans qui a expiré en juillet 2015, prévu par décret). Cet écart significatif a été contesté devant le Conseil d’Etat, les requérants considérant qu’en prévoyant qu’un décret pourrait fixer, pour les publicités et préenseignes, un délai de mise en conformité moindre que celui prévu pour les enseignes, le législateur aurait « méconnu l’étendue de sa compétence et porté atteinte au principe d’égalité ainsi qu’à la liberté de communication ».

Ces moyens ont toutefois été rejetés par le Conseil d’Etat. Ce dernier a notamment jugé que « le législateur pouvait sans méconnaître le principe d’égalité opérer une différence entre les différents supports publicitaires en prenant en compte les contraintes matérielles tenant à leur mise en conformité ». Au soutien de son raisonnement, le Conseil d’Etat a mis en exergue le fait que les enseignes sont des « dispositifs apposés sur un immeuble et relatifs à une activité qui s’y exerce, nécessaires à son identification et de ce fait largement employés notamment par les petites entreprises, pour lesquelles cette mise en conformité pouvait imposer des contraintes techniques et financières difficilement supportables » et les publicités et préenseignes des « supports publicitaires indépendants de l’immeuble où s’exerce l’activité », pour lesquelles « ni la fonction, ni les modalités de modification (…) ne sont les mêmes que celles des enseignes ». Il a donc jugé que la question prioritaire de constitutionnalité posée ne présentait pas un caractère sérieux, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Cette solution semble conforter l’application d’un régime juridique distinguant les enseignes des autres supports de publicité extérieure. Cela ne poserait guère de difficultés si les critères de distinction entre ces différents supports étaient parfaitement maîtrisés. Or, l’expérience nous enseigne que tel n’est pas toujours le cas, et que les erreurs de qualification sont fréquentes.

 

Conseil d’Etat, 2ème / 7ème SSR, 15 avril 2016, n° 394454

Retour haut de page