Droit de la publicité extérieure : confirmation des modalités d’application de l’article R. 418-5 du code de la route
Par un arrêt du 12 juillet 2016 (n°15MA00660), la Cour administrative d’appel de Marseille confirme une position déjà retenue quelques semaines auparavant (commentaire ici), en précisant que l’article R. 418-5 du code de la route n’a pas vocation à interdire systématiquement la publicité sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Cet article dispose …