Limitation de la surface de la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture en bordure de routes à grande circulation

L’article R. 581-26 du Code de l’environnement dispose en son II. : « Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l’article L. 110-3 du code de la route et à l’exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d’un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite  » de la publicité  » et des maires des communes ».

La rédaction de ce texte est particulièrement peu claire. Il est ainsi difficile de comprendre si un arrêté préfectoral est nécessaire pour procéder au doublement de la surface exploitable, ou si ce doublement est acquis par principe du seul fait que le dispositif se trouve en bordure de route à grande circulation. Le Conseil d’Etat a récemment tranché cette question, dans un sens protecteur du cadre de vie. Il a ainsi considéré qu’« un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées au premier alinéa du II de l’article R. 581-26 du code de l’environnement » (CE, 12 octobre 2016, n° 396433, Publimat 3 Diffusion). En l’absence d’un tel arrêté, la limite de 4 mètres carrés s’appliquera donc.

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