Appréciation « hors tout » de la surface d’un dispositif de publicité lumineuse

De nombreuses dispositions nationales ou locales limitent la surface des publicités extérieures afin de protéger le cadre de vie. Pour l’application de ces dispositions, s’agissant des publicités non lumineuses, le Conseil d’Etat avait déjà considéré qu’il convenait de prendre en compte « non la surface de l’affiche apposée sur le dispositif, mais celle du panneau litigieux tout entier » (CE, 6 octobre 1999, n°169570, Sopremo). Reste que cette jurisprudence visait uniquement les publicités non lumineuses et était, en outre, largement contestée par les professionnels du secteur, au point d’ailleurs que l’année dernière, un projet de décret concernant l’affichage avait envisagé – sans succès – de la remettre en cause. Finalement, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence, s’agissant cette fois de publicités lumineuses.

Par un arrêt du 20 octobre 2016, il a ainsi jugé que « pour calculer la surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c’est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier » (CE, 20 octobre 2016, n°395494, SARL Oxial). En d’autres termes, la surface à retenir est bien la surface « hors tout » du dispositif, incluant notamment son encadrement et son support éventuel.

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