Introduction de l’action de groupe dans la procédure contentieuse administrative

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) tend à renforcer et faciliter l’accès à la justice, principalement judiciaire. Elle comprend également des dispositions intéressant la procédure administrative. Concernant ce dernier aspect, cette loi renforce la médiation administrative et institue l’action de groupe. Cette possibilité désormais prévue par le Chapitre X titre VII du livre VII du code de justice administrative vise les «  associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte » quand « plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles ».

Cette action de groupe peut être diligentée en cas de discriminations, notamment celles imputables à un employeur, ou de préjudices résultant d’une atteinte portée à la  « protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuse », de « préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles », ou encore d’« un manquement (…) aux dispositions de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant ».

Cette action peut être avoir plusieurs finalités, à savoir la cessation du manquement et/ou l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.

L’action doit nécessairement être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une mise en demeure.

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