Les bâches et panneaux visant la commercialisation de locaux sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure

Par réponse ministérielle du 7 février 2016, le ministère de l’économie et des finances a apporté un éclairage intéressant sur le champ d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il en résulte que les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles afin de commercialiser des locaux sont soumis à la taxe. En effet, l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales vise un certain nombre de supports exonérés (par exemple ceux concernant des spectacles ; ceux prescrits par une disposition légale ou réglementaire, etc.), mais les bâches et panneaux visant la commercialisation de locaux n’en font pas partie (Questions n° 101269 et n° 100356, JOAN 7 février 2017, p. 1078).

Retour haut de page