Par cet arrêt, le Conseil d’État vient harmoniser les droits dont bénéficient les personnes qui souhaitent former un recours contentieux.
En effet, c’est désormais la date d’expédition du recours, attesté par le cachet de la poste, qui fait foi. Une telle décision permet un traitement équitable entre les demandeurs qui agissent par voie postale et qui devaient auparavant anticiper leur envoi, et ceux qui optent pour la voie dématérialisée.
Conseil d’État, 13 mai 2024, n° 466541