Le 14 mars 2022 la commission des affaires économiques et monétaires a adopté un projet de nouvelles règles relatives aux crypto-actifs (incluant par exemple les bitcoins) : le Market in Crypto Assets (MiCA). Il s’agit essentiellement de renforcer la transparence de ce marché, qui pèse déjà plusieurs centaines de milliards d’Euros et de lutter contre le …
La question de l’intérêt à agir pour attaquer une autorisation d’urbanisme a pu susciter un certain nombre d’interrogations. Si désormais la jurisprudence est bien établie, notamment en ce qui concerne le voisin dit « immédiat », cet arrêt récent apporte une précision intéressante quant à l’intérêt à agir d’une personne non-propriétaire au moment du dépôt du dossier …
La célèbre jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, Thalamy, n°51.172) impose à un pétitionnaire qui souhaite faire des travaux de régulariser d’éventuels travaux antérieurs qui n’auraient pas été autorisés dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme. A défaut, le Maire est tenu de refuser l’autorisation. Suivant les termes des articles L. 600-5 et L. …
Suite à une annulation partielle de PLU par le juge administratif, la question du formalisme à respecter pour en tirer les conséquences a pu se poser. Par un arrêt du 16 juillet 2021 (n° 437562), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une simple délibération ne suffit pas. En effet, il convient de mettre en œuvre …
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée le 24 août 2021. Elle prévoit notamment en son article 17 que : Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de …
L’article L. 153-45 du code de l’urbanisme prévoit qu’une procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre en cas d’erreur matérielle. Il y a eu ces dernières années des hésitations quant à ce que recouvrait cette notion. Par un arrêt en date du 21 juillet 2021 (n°434130), le Conseil d’Etat, reprenant la formulation d’un …
Précision sur la notion de rectification d’erreur matérielle en matière de PLU Lire la suite »
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelé « loi Climat » comporte des dispositions extrêmement variées, inspirées de la convention citoyenne. De nombreuses voix se sont élevées pour critiquer un texte qui ne reprend en pratique qu’un nombre très limité de propositions faites par la …
Les technologies de reconnaissance faciale se développent à des fins extrêmement variées (vidéoprotection, sécurisation de certains lieux, déverrouillage d’un simple smartphone…), sans pour autant toujours respecter les règles juridiques applicables. La CNIL a récemment adressé un avertissement à un club sportif qui envisageait de recourir à un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les …
Dans une décision du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion d’analyser un certain nombre de dispositifs et d’opérations de communication électorale à l’aune de la notion de « campagne de promotion publicitaire » prévue par le code électoral : « la diffusion, à l’intention de la presse, qui est libre d’en reprendre ou non tout …
Rappels utiles en matière de communication électorale Lire la suite »
Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la Cour de cassation est venue confirmer que la Commune est compétente pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. En effet, selon la Cour, …
Action en démolition : Commune et EPCI compétents concurremment Lire la suite »