Les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas aux panneaux photovoltaïques en toiture

La Ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues au plan local d’urbanisme ne sauraient valablement être opposées aux panneaux photovoltaïques apposés en toiture d’une habitation conformément aux articles L. 111-16 et R. 111-23 du Code de l’urbanisme.  Il …

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Amende forfaitaire et délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé

Depuis la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui est venue modifier l’article 322-4-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait de s’installer, sans autorisation et en réunion, en vue …

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Vademecum concernant le raisonnement à tenir en cas de référé-suspension à l’encontre d’une décision préfectorale empêchant l’entrée en vigueur d’un PLU

En l’absence de SCOT, un PLU entre en vigueur un mois après sa transmission au Préfet, sous réserve que celui-ci n’ait pas formulé d’observation. Dans un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise le raisonnement à tenir en cas de contestation en référé d’une décision préfectorale portant observations sur le PLU et tendant …

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La compétence en matière de pesticides appartient uniquement à l’Etat

Dans la bataille qui opposait les maires auteurs d’arrêtés anti-pesticide et l’Etat, le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’Etat. Au visa du code rural et de la pêche maritime, le Conseil d’Etat estime que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation …

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Présentation par l’Union Européenne du Digital Services Act package

Le droit du numérique est en mutation permanente, tant les enjeux économiques et sociétaux sont majeurs. Parmi les défis actuellement les plus médiatisés on peut noter la question de la responsabilité des hébergeurs, notamment par rapport aux propos haineux ou encore aux fausses informations. On peut également souligner l’importance de la régulation économique des géants …

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Régularisation permis de construire : économie générale du projet versus changement de la nature même du projet

Dans cet avis, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation pour les juges de permettre de régulariser un permis de construire lorsque cela est possible. Il précise en outre, et c’est là l’apport, l’étendue du vice pouvant être régularisé. Sont susceptibles d’être régularisés tous les vices même si cela implique de revoir « l’économie générale du …

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Suppression du délai d’un mois post état d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme

L’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la suppression du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre ou commencer les instructions de demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificat d’urbanisme ou encore de …

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Précisions sur la distinction entre enseigne et publicité

La distinction juridique entre enseignes et publicités, au sens du Code de l’environnement, est source de jurisprudences intéressantes. En effet, ces deux types de dispositifs sont régis par des règles différentes, qui sont à de nombreux égards plus souples en matière d’enseigne que de publicité. La qualification juridique à retenir – enseigne ou publicité – …

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Blocage de sites internet proposant des articles de contrefaçon

La jurisprudence Scarlet contre Sabam rendue par la CJUE le 24 novembre 2011 est parfois considérée à tort comme s’opposant à tout filtrage d’internet par les fournisseurs d’accès internet (FAI). Pourtant, rien n’interdit de solliciter du juge des référés qu’il enjoigne à un FAI de bloquer l’accès, à partir du territoire français, à certains sites, …

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Visites de constructions par les agents en charge du respect des règles d’urbanisme : la CEDH condamne la France

  La Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé, par un arrêt du 16 mai 2019, que les visites de constructions en cours par les agents de l’urbanisme ne peuvent se faire sans accord de l’occupant ou autorisation judiciaire préalable. Ainsi, « la Cour observe que l’obligation de recueillir l’assentiment de l’occupant n’est pas inscrite …

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