Application des formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme aux recours contre l’annulation d’arrêtés de constat de caducité d’un permis de construire 

En cas d’appel contre un jugement d’annulation d’un arrêté de constat de caducité, la Commune doit accomplir les formalités de notification du recours au pétitionnaire dans les 15 jours à peine de nullité de la procédure d’appel. Il convient donc d’adresser le recours en courrier RAR au pétitionnaire dans les 15 jours qui suivent l’introduction de la requête en appel.

Réfs : CE, 12 avril 2023, n° 456141

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