Régularisation permis de construire : économie générale du projet versus changement de la nature même du projet

Dans cet avis, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’obligation pour les juges de permettre de régulariser un permis de construire lorsque cela est possible. Il précise en outre, et c’est là l’apport, l’étendue du vice pouvant être régularisé. Sont susceptibles d’être régularisés tous les vices même si cela implique de revoir « l’économie générale du …

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Suppression du délai d’un mois post état d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme

L’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit la suppression du délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour reprendre ou commencer les instructions de demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificat d’urbanisme ou encore de …

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Précisions sur la distinction entre enseigne et publicité

La distinction juridique entre enseignes et publicités, au sens du Code de l’environnement, est source de jurisprudences intéressantes. En effet, ces deux types de dispositifs sont régis par des règles différentes, qui sont à de nombreux égards plus souples en matière d’enseigne que de publicité. La qualification juridique à retenir – enseigne ou publicité – …

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Blocage de sites internet proposant des articles de contrefaçon

La jurisprudence Scarlet contre Sabam rendue par la CJUE le 24 novembre 2011 est parfois considérée à tort comme s’opposant à tout filtrage d’internet par les fournisseurs d’accès internet (FAI). Pourtant, rien n’interdit de solliciter du juge des référés qu’il enjoigne à un FAI de bloquer l’accès, à partir du territoire français, à certains sites, …

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Visites de constructions par les agents en charge du respect des règles d’urbanisme : la CEDH condamne la France

  La Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé, par un arrêt du 16 mai 2019, que les visites de constructions en cours par les agents de l’urbanisme ne peuvent se faire sans accord de l’occupant ou autorisation judiciaire préalable. Ainsi, « la Cour observe que l’obligation de recueillir l’assentiment de l’occupant n’est pas inscrite …

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Publication d’un guide précieux sur l’open data

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier, conjointement avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) un guide pratique sur l’open data. Ce guide était attendu par les professionnels, tant la question de la mise en oeuvre concrète de la politique d’ouverture des données prônée notamment par la loi pour …

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Nature publique ou privée des messages publiés sur un réseau social : les précisions de la Cour de cassation

Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation est venue préciser qu’un message publié sur Facebook, mais qui n’a été rendu accessible qu’à un nombre limité de personnes agréées par son auteur, en l’espèce un groupe fermé composé de quatorze personnes, relevait d’une conversation de nature privée. Cette jurisprudence, rendue en matière …

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Quelle qualification juridique pour le contrat de mobilier urbain ?

La nature juridique du contrat de mobilier urbain est un enjeu récurent devant les juridictions. Plusieurs hypothèses sont envisageables. Ce type de contrat peut constituer un marché public, une concession, ou encore – dans des cas bien spécifiques – une simple convention d’occupation du domaine public. La distinction entre marché public et concession est essentielle, …

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Vie privée du salarié au travail : l’interprétation rigoureuse de la CEDH

Par un arrêt du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié, en son absence, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant privés. Cette jurisprudence confirme la position retenue en France par la Cour de cassation. Certes, depuis l’arrêt Nikon de …

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Un bail commercial ne peut être résilié pour des manquements antérieurs à son renouvellement

Par un arrêt du 1er février 2018 (n°16-29054), la Cour de cassation a jugé qu’un bailleur ne saurait se prévaloir de manquements antérieurs au renouvellement d’un bail commercial pour faire juger la résiliation dudit bail. En l’espèce, le bailleur n’avait pas répondu à la demande de renouvellement formée par le preneur dans le délai de …

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