Rappel des limites à la surveillance et au stockage de masse des données de connexion des internautes 

Par un arrêt du 5 avril 2022 (C140/20), la Cour de justice de l’Union Européenne a rappelé utilement que le droit européen s’oppose à une surveillance et à un stockage de masse des données de connexion des internautes sans motif légitime ni durée limitée. 

Cette décision intervient à la suite d’autres arrêts célèbres, notamment Digital Rights Ireland (2014) et La Quadrature du net (2020). Elle interroge à nouveau sur la position française, qui consiste, au contraire, procéder à une telle collecte massive sous couvert de lutte contre le terrorisme. 

Retour haut de page