Permis modificatif

CE, 26 juill. 2022, n° 437765 Après avoir longtemps considéré qu’un permis modificatif ne pouvait intervenir que si les modifications au projet initial ne remettaient pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale (CE, 25 nov. 2020, n° 429623), le Conseil d’Etat juge désormais que : « l’autorité compétente, saisie d’une demande en […]