Un nouveau propriétaire n’a pas d’intérêt à agir contre une autorisation déposée avant l’acquisition de celui-ci

La question de l’intérêt à agir pour attaquer une autorisation d’urbanisme a pu susciter un certain nombre d’interrogations. Si désormais la jurisprudence est bien établie, notamment en ce qui concerne le voisin dit « immédiat », cet arrêt récent apporte une précision intéressante quant à l’intérêt à agir d’une personne non-propriétaire au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme de son futur voisin.

En effet, l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme précise que : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

Conformément à la lettre du texte, le Conseil d’Etat retient une position stricte d’absence d’intérêt à agir en cas d’acquisition après l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

L’existence d’un affichage d’autorisations retirées ou caduques est sans incidence et ne saurait constituer des circonstances particulières, justifiant une dérogation.

CE, 13 décembre 2021, n° 450241

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