Précisions sur le raisonnement à tenir en cas de projet susceptible de porter atteinte aux avoisinants au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

CE, 22 septembre 2022, n° 455658 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat détaille le raisonnement à tenir en cas de mise en œuvre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Il s’agit de la disposition du règlement national d’urbanisme qui permet de refuser ou d’assortir de prescriptions spéciales un projet qui porterait atteinte à […]

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