données à caractère personnel

Droit d’accès post mortem aux données à caractère personnel : le Conseil d’Etat apporte une intéressante précision

Par un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat apporte une intéressante précision relative au droit d’accès aux données à caractère personnel. Pour mémoire, l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que « I. – Toute personne physique justifiant de son identité a le …

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Droit à l’oubli : absence d’un droit général à l’effacement des données inscrites au registre des sociétés

La portée du droit à l’oubli (qui inclut en pratique deux enjeux bien différents, le déréférencement et l’effacement des données) se trouve précisée par un arrêt de la CJUE du 9 mars 2017. En l’espèce, un promoteur immobilier affirmait que ses immeubles ne se vendaient pas en raison du fait qu’il ressortait du registre des …

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