Droit à l’oubli : absence d’un droit général à l’effacement des données inscrites au registre des sociétés
La portée du droit à l’oubli (qui inclut en pratique deux enjeux bien différents, le déréférencement et l’effacement des données) se trouve précisée par un arrêt de la CJUE du 9 mars 2017. En l’espèce, un promoteur immobilier affirmait que ses immeubles ne se vendaient pas en raison du fait qu’il ressortait du registre des […]